AAR arrête le décollage en douceur pour un partenaire de Maurice JV et maintient les gains de capital imposables en Inde


MUMBAI: L’Autorité des décisions anticipées a refusé le bénéfice de l’exonération de la taxe sur les gains en capital à une entité résidente mauricienne, qui a vendu ses actions dans une société indienne.
Cette vente concernait la période antérieure au 1er avril 2017, lorsque, conformément aux dispositions du traité, l’Inde n’avait pas le droit d’imposer ces gains en capital. Pour les ventes, après cette date, l’Inde en vertu d’une convention fiscale renégociée avec Maurice a obtenu le droit d’imposer les plus-values ​​sur la vente d’actions d’une société indienne. En outre, les règles générales anti-évitement (RGAÉ) de l’Inde sont entrées en vigueur à partir de l’exercice 2017-2018, les investissements antérieurs (tels que ceux effectués par l’entité mauricienne, dans ce cas) bénéficiant de droits acquis.
Cependant, l’AAR a examiné la nature complète des transactions de manière globale et a conclu qu’il s’agissait d’un moyen d’éviter l’impôt.
La requérante, Bid Services Division (Maurice) était une filiale de deuxième niveau (démissionnaire) d’une société sud-africaine cotée en bourse. Avec ses partenaires JV, GVK Airports Holding (GVK) et ASCA Global, elle avait soumissionné avec succès pour l’exploitation et la maintenance de l’aéroport de Mumbai.
Il détenait une participation de 27% dans la société du consortium, Mumbai International Airport Private Limited. En vertu d’un accord d’achat d’actions conclu en mars 2011, elle a cédé 13,5% de sa participation à GVK pour 231 millions de dollars américains.
Il a approché l’AAR pour déterminer l’imposition des gains en capital. Elle a soutenu qu’elle détenait un certificat de résidence fiscale de Maurice et qu’en l’absence d’une clause de limitation des avantages dans la convention fiscale Inde-Maurice, les dispositions bénéfiques de la convention fiscale (alias exonération de l’impôt sur les gains en capital) ne peuvent être niées.
Cependant, l’AAR a noté qu’il s’agissait d’une société écran, interposée simplement pour obtenir un avantage fiscal. Ainsi, en mettant l’accent sur «la substance plutôt que sur la forme», l’AAR a refusé les avantages de la convention fiscale.
Dhruva Advisors, dans son alerte fiscale, souligne que la disponibilité d’avantages fiscaux pour une entité mauricienne en vertu de la convention fiscale a fait l’objet de litiges intenses au fil des ans, le service fiscal évaluant de près l’opportunité commerciale, la propriété effective et les exigences de substance dans le transaction.
«L’AAR dans ce cas n’a pas tenu compte de la circulaire n ° 789 émise par le Central Board of Direct Taxes (CBDT) qui traitait le certificat de résidence fiscale comme une preuve concluante de la propriété effective. La Cour suprême l’a également confirmé dans le cas d’Azadi Bachao. Au lieu de cela, l’AAR a appliqué des règles anti-abus émanant de divers précédents judiciaires », souligne l’alerte fiscale.
Contrairement aux ordonnances des tribunaux, les décisions de l’AAR n’ont qu’une valeur persuasive dans des cas similaires. Cependant, la décision met en lumière la façon dont la nature commerciale de chaque transaction peut être examinée de près par les autorités fiscales, ce qui incite davantage les contribuables à sauvegarder les transactions avec un raisonnement commercial approprié, résume Dhruva Advisors.
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