Ventes et utilisation et pétrole et gaz


Des mises à jour législatives fiscales importantes ont eu lieu dans le cadre de la 86e législature du Texas:

Taxes de vente et d’utilisation

Fournisseurs de la place de marché (HB 1525)

Le Texas et plusieurs autres États ont promulgué une législation qui oblige les fournisseurs du marché à percevoir et à remettre la taxe de vente au nom des transactions de leurs vendeurs tiers. Ces lois profitent aux États, car elles peuvent percevoir plus de taxe de vente auprès d’un moins grand nombre de contribuables, ce qui se traduit par une conformité plus simple pour les États.

HB 1525 prévoit qu’un «fournisseur du marché» est tenu de percevoir, de déclarer et de remettre les taxes imposées sur toutes les ventes d’articles taxables effectuées par le biais du marché au contrôleur. Un «fournisseur de marché» est une personne qui possède ou exploite un «marché» et traite des ventes ou des paiements pour des «vendeurs de marché». Un «marché» est un support physique ou électronique par lequel des personnes autres que le propriétaire ou l’exploitant du support font ventes d’articles taxables. Le terme comprend un magasin, un site Internet, une application logicielle ou un catalogue. Enfin, un «vendeur sur le marché» est un vendeur, autre que le fournisseur du marché, qui effectue une vente d’articles taxables sur un marché.

HB 1525 prévoit également qu’un fournisseur de marché est le vendeur des articles vendus sur ses plateformes de marché. De plus, un fournisseur du marché doit certifier à chaque particulier qui vend des articles taxables sur le marché qu’il a assumé les droits et obligations statutaires d’un vendeur ou d’un détaillant.

En vigueur: 1er octobre 2019

Taux de taxe à usage local unique pour les vendeurs à distance (HB 2153)

En réponse à la décision Wayfair, les «vendeurs à distance» (qui n’étaient auparavant pas tenus de percevoir et de remettre les taxes de vente et d’utilisation) peuvent être tenus de percevoir les ventes au Texas et d’utiliser les taxes sur les ventes au Texas. Un «vendeur à distance» est un vendeur qui n’a pas de présence physique au Texas, mais qui vend des produits ou des services pour livraison au Texas de 500 000 $ ou plus (ce montant n’est pas agrégé avec les ventes sur le marché).

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Selon HB 2153:

  • Les vendeurs à distance seront soumis à un seul taux de taxe d’utilisation locale

    • 1,75% pour la période du 1er octobre 2019 au 31 décembre 2019

    • Le contrôleur est tenu de calculer le taux d’imposition et de le publier dans le Texas Register avant le début de chaque année civile

  • Un vendeur à distance peut choisir de percevoir le taux de taxe à usage local unique (au lieu de calculer et de verser la taxe locale pour de nombreuses juridictions locales) en informant le contrôleur

En vigueur: 1er octobre 2019

Vente pour revente (SB 1525)

SB 1525 apporte les modifications suivantes à l’exonération de la vente pour la revente de la taxe de vente et d’utilisation:

  • Une vente en vue de la revente ne comprend pas la vente d’un bien meuble corporel devant être utilisé, consommé, dépensé ou incorporé dans un puits de pétrole ou de gaz dans l’exercice d’un service de puits de pétrole imposable en vertu du chapitre 191

  • La main-d’œuvre pour réparer, remodeler, entretenir ou restaurer des biens meubles corporels est exonérée de la taxe de vente et d’utilisation si:

  • 65% des frais forfaitaires pour la main-d’œuvre et les matériaux pour réparer, modeler, entretenir ou restaurer des biens meubles corporels sont exonérés de taxe de vente et d’utilisation si:

En vigueur: 10 juin 2019

Taxes sur la production de pétrole et de gaz

Exemption pour le pétrole et le gaz produits à partir de certains puits inactifs (SB 533)

S.B. 533 incite les opérateurs à remettre en production des puits inactifs en rétablissant un programme précédent qui prévoyait une exonération de la taxe de rupture. La réactivation des puits inactifs profite à l’État en augmentant les taxes de vente, les taxes foncières et l’emploi. Auparavant, les puits inactifs étaient éligibles à une exonération de la taxe de rupture s’ils étaient désignés soit comme « puits inactif de 3 ans », soit comme « puits inactif de 2 ans » grâce à la certification de la Railroad Commission of Texas (la « RRC »). En vertu de la loi, le CRR ne pouvait plus désigner les puits comme puits inactifs de 3 ou 2 ans après 1996 et 2009, respectivement. De plus, les puits certifiés inactifs étaient éligibles à une exonération de taxe de rupture qui durait 10 ans.

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Ce projet de loi rétablit un programme que la CRR peut certifier pour les puits inactifs de 2 ans aux fins d’une exonération d’impôt de cessation d’emploi. Le projet de loi abroge la définition d’un puits inactif de 3 ans. Le projet de loi réduit également la période d’exonération fiscale de 10 à 5 ans. De plus, le projet de loi précise que cette exonération fiscale ne s’applique pas aux puits utilisés pour la récupération améliorée du pétrole, aux puits forés qui ne sont pas complétés et aux puits qui n’ont pas de dossier de production dans les dossiers de la RRC.

En vigueur: 1er septembre 2019

Calcul de la production quotidienne pour les puits / baux à faible production (SB 925)

Actuellement, le calcul de la production quotidienne moyenne utilisé pour déterminer si le puits ou la location d’un producteur est qualifié de « faible production » (éligible à un crédit d’impôt) est basé sur les données que le producteur rapporte à la Railroad Commission of Texas the (« RRC »). . Cependant, les contribuables-producteurs déposent fréquemment au bureau du contrôleur des rapports indiquant une production supérieure à celle déclarée à la CRR, ce qui affecte l’admissibilité.

Afin de garantir que seuls les puits ou les baux qui satisfont aux niveaux de production appropriés sont admissibles au crédit d’impôt, le bureau du contrôleur examine manuellement les données déclarées au CRR et les données qui lui sont communiquées pour déterminer l’admissibilité, ce qui est coûteux et inefficace.

Le SB 925 codifie la pratique actuelle du contrôleur d’utiliser le plus élevé de la production mensuelle déclarée au CRR ou au contrôleur pour déterminer l’admissibilité à un puits ou à un bail à faible production.

En vigueur: 1er septembre 2019

Procédures de vérification pour la détermination des taxes payées en trop pour le gaz naturel (HB 2256)

Une taxe de rupture du gaz naturel est prélevée sur la valeur marchande du gaz naturel à la tête du puits, dont la valeur imposable est déterminée en soustrayant les coûts du producteur engagés pour mettre le gaz sur le marché des recettes brutes du producteur provenant de la vente du gaz. Permettre ces déductions vise à égaliser le fardeau fiscal des producteurs qui vendent au point de production ou près de celui-ci avec ceux qui doivent traiter le gaz et l’envoyer plus loin sur le marché. Des préoccupations ont été exprimées quant au manque de directives du contrôleur lors du calcul des pourcentages des nombreux frais de commercialisation qui peuvent être déduits.

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La loi autorise le contrôleur à conclure un accord avec un contribuable pour effectuer une vérification gérée d’une déclaration de taxe sur le gaz naturel. De plus, il permet de calculer un trop-payé en utilisant un échantillonnage des transactions de coûts de commercialisation si le contrôleur approuve la méthode d’échantillonnage du contribuable. La loi confère également au contrôleur le pouvoir d’établir des règles pour spécifier des procédures supplémentaires concernant la demande de crédit.

En vigueur: 1er septembre 2019

Frais réglementaires de nettoyage des gisements de pétrole

Frais réglementaires de nettoyage des gisements de pétrole sur le pétrole et le gaz (HB 2675)

Le plafond du fonds de régulation et de nettoyage du pétrole et du gaz limite la capacité de la Railroad Commission of Texas à conserver des fonds dédiés pour soutenir les projets critiques dont les coûts dépassent les crédits biennaux, y compris les projets de transition d’un ancien système informatique mainframe, l’obturation des puits, et archivage numérique sur papier et sur microfiche des données de journal des puits.

Le projet de loi modifie le chapitre 81 du Code des ressources naturelles en abrogeant les dispositions prévoyant la suspension de la perception des frais réglementaires de nettoyage des champs pétroliers lorsque le solde du fonds dépasse un montant déterminé.

En vigueur: 1er septembre 2019

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